Juin 2012 : nouvelle victoire contre les arrêtés abusifs du maire. Le TA suspend l'arrêté pour atteinte aux libertés fondamentales
Par petitpic le mardi 26 juin 2012, 10:40 - Lien permanent
Le 22 juin 2012, les 32 habitants de Bussière-Boffy qui avaient demandé la suspension du 3ème arrêté interdisant le camping sur la commune ont eu, une nouvelle fois, gain de cause devant le Tribunal administratif de Limoges.
Celui-ci a suspendu le 3ème arrêté interdisant le camping sur la commune
(publié le 26 mars dernier), pour atteinte aux libertés
fondamentales des habitants de la zone concernée.
La commune est de plus condamnée à verser aux habitants requérants la somme de
1 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
!
Cet arrêté s'appuyait sur les arguments suivants :
- Les risques d'incendie
Or, un arrêté actuel interdit
déjà tout feu (il n'est plus possible, par exemple, de brûler ses déchets
verts...).
- L'insalubrité et l'atteinte aux paysages que provoqueraient les trois
yourtes
Ce point a déjà été jugé non valable
pour cause d'absence de « péril imminent » par le TA de Limoges en
octobre 2011.
- Le fait qu'il ne serait pas prouvé que les requérants, au nombre de 32,
habitent sur cette commune
Les requérants ont pu facilement
démontrer au Tribunal qu'ils habitaient bien la commune, leur doyenne habitant
là depuis plus de 30 ans !